Conditions générales

1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions remplacent et annulent les éditions antérieures de nos conditions générales et seront remplacées par toutes nouvelles éditions de nos conditions générales dès leur date d'édition. Nos dernières conditions générales et tarifs en vigueur peuvent être consultés à tout moment sur les sites Internet  de Pluristop SA : dBstop.com, thermistop.com, enflamstop.com, gaspistop.com

1.2 Au plan territorial, les présentes conditions ne s'appliquent en l’état que sur les territoires français. Les clients établis hors de France doivent nous contacter pour négocier la mise en place d’accords spécifiques aménageant les présentes conditions générales.

1.3 La signature ou acception du bon de commande par le client implique que celui-ci accepte l'intégralité des présentes conditions sans modification ni exclusion et qu'il renonce, le cas échéant, à l'application de ses propres conditions générales d'achat.

1.4 Au cas où une commande déterminée nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations à nos conditions générales, nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation de la commande ou de réserver celle-ci à l'application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est notamment ainsi de toute commande présentant, à notre sens, un risque financier excessif, ou provenant d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d'affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l'égard de notre Société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, ou de références commerciales jugées insuffisantes. Nous pourrons notamment exiger des garanties telles que la garantie de l'Administrateur Judiciaire ou/et des modalités de paiement particulières (paiement avant utilisation des services, etc.)

2 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la Loi française à laquelle les relations contractuelles entre le client et PLURISTOP sont soumises, il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions dans le ressort territorial desquelles se trouve le siège social de Pluristop SA au jour où l'action sera engagée.

3 - DEFINITION DES SERVICES OFFERTS PAR Pluristop SA

3.1 Services offerts aux acheteurs de produits et services : Les acheteurs professionnels ou non professionnels qui ont un besoin potentiel ont la possibilité de l’exprimer gratuitement dans le cadre du carrefour d’affaires. Ce besoin sera ensuite communiqué aux fournisseurs référencés par Pluristop SA sur la spécialité résultant du besoin tel qu’exprimé. L’acheteur choisit le nombre de sociétés qui rentreront en relation avec lui. Ce nombre devra être compris entre 2 et 5. Cette mise en relation étant effectuée, Pluristop SA n’interviendra pas dans les négociations susceptibles d’être engagées entre l’acheteur et les fournisseurs. Pluristop SA ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise formulation de son besoin par l'acheteur et des informations et offres délivrées par les fournisseurs (mises en contact non pertinentes, etc.). Ce service est gratuit pour les acheteurs qui ne supporteront que le coût des télécommunications. Les acheteurs sont responsables du contenu qu’ils publient sur les sites Pluristop et de ses conséquences dommageables.

3.2 Services offerts aux fournisseurs de produits et services :

Préambule : Les fournisseurs peuvent être également des acheteurs. Les fournisseurs sont responsables du contenu qu’ils publient sur les sites Pluristop et de ses conséquences dommageables.

3.2.1 Premier référencement : Ce service gratuit donne droit à l’identification des fournisseurs ayant une offre (s’intégrant à la nomenclature Pluristop) dans les annuaires de Pluristop SA pour une activité et pour la région où celle-ci est exercée à titre principal selon les grilles de référencement standard de Pluristop SA. La validation de ce référencement par le fournisseur implique l’acceptation des conditions générales de prestations de services de Pluristop SA sans réserve et donne accès aux besoins anonymes exprimés par les acheteurs dans le domaine d’activité et le secteur géographique pour lesquels le fournisseur est référencé.

3.2.2 Multi-référencement : Ce service payant permet le référencement du fournisseur dans les annuaires de Pluristop SA pour une ou plusieurs activités supplémentaires et / ou une ou plusieurs régions supplémentaires. Ce service implique l’existence d’un premier référencement.

3.2.3 Référencement Catalogue Pluristop Construction Durable (RECAP CD) :Ce service payé annuellement permet le référencement de produits du fournisseur dans les catalogues de Pluristop SA au format de la base de données Pluristop des caractéristiques acoustiques, thermiques, feu et/ou environnementales certifiées (Rapports, Procès-Verbal d'essais, FDES, PEP).

3.2.4 Fiche société de présentation du fournisseur : Ce service, payé annuellement à compter de l’autorisation de mise en ligne, offre la possibilité au fournisseur de disposer dans un annuaire de Pluristop SA d’un lien vers une présentation personnalisée et détaillée de son entreprise. Il s’agit d’une page complète de longueur indéterminée structurée autour de : un espace logo, de 10 rubriques (maxi) comprenant un titre, un bloc de textes et une image, un lien possible vers le site personnel s’il existe et la possibilité de déposer des fichiers à télécharger (10 maxi). Ce service permet également au fournisseur, dans le cadre de la recherche d’un annuaire de Pluristop SA par activité et/ou géographique ouverte aux acheteurs d’apparaître devant les fournisseurs bénéficiant uniquement du service de premier référencement et/ou multi-référencement. La souscription de ce service permet d’accéder aux avantages attachés à la qualité de fournisseur partenaire. Ce service permet également au fournisseur qui ne disposerait pas déjà d’un site internet d’utiliser cette fiche de présentation fournisseur comme site internet après avoir déposé à ses frais un nom de domaine qui sera redirigé par le fournisseur sur l’adresse de la fiche de présentation fournisseur communiquée par Pluristop SA.

3.2.5 Fiche de présentation produit et/ou service : Ce service, payé annuellement à compter de l’autorisation de mise en ligne, offre la possibilité au fournisseur de disposer dans les catalogues Pluristop d’un lien vers une présentation personnalisée et détaillée de ses produits et/ou services, selon les nomenclatures de Pluristop SA. Il s’agit d’une page complète de longueur indéterminée structurée autour de : un espace logo, de 4 rubriques (maxi) comprenant un titre, un bloc de textes et 1 image, et la possibilité de déposer des fichiers à télécharger (6 maxi).Ce service permet également au fournisseur, dans le cadre de la recherche dans un catalogue de Pluristop SA par famille et caractéristiques de produits ouverte aux acheteurs d’apparaître devant les fournisseurs bénéficiant uniquement du service de référencement. Ce service permet également au fournisseur d’offrir aux acheteurs la possibilité de lui adresser une demande de devis pour un produit et/ou service sans passer par le carrefour d’affaires.

3.2.6 Carrefour d’affaires: Ce service payant (conditions tarifaires sur demande) est ouvert aux fournisseurs référencés. Il permet à tous les fournisseurs référencés de consulter les fiches anonymes de définition des besoins des acheteurs en relation avec leur référencement. Après consultation de ces fiches les fournisseurs ont la possibilité d’acheter auprès de Pluristop SA le contact commercial (identité de l’acheteur) afin de négocier avec lui une éventuelle convention, Pluristop SA n’intervenant en aucun cas dans cette négociation ni dans la conclusion du contrat. Il est précisé que les contacts commerciaux sont cédés par Pluristop SA à un nombre de fournisseurs variant de 2 à 5, ceux-ci étant retenus dans l’ordre chronologique de réception par Pluristop SA de leur offre d’acquisition. Dés validation par Pluristop SA de l’offre d’achat d’un contact commercial formulé par un fournisseur partenaire (qui a souscrit une fiche de présentation fournisseur), Pluristop SA adresse à l’acheteur un mail portant à la connaissance de l’acheteur l’identité du fournisseur partenaire et doté d’un lien vers la fiche de présentation fournisseur hébergée sur le site concerné de Pluristop SA.

4 - COMMANDES :

4.1 Les commandes de services adressées par les fournisseurs sont des offres soumises à l’acceptation de Pluristop SA dans les 8 jours de leur réception, le silence de Pluristop SA valant acceptation de l’offre.

4.2 Pour les cessions de contacts commerciaux (carrefour d'affaires) le délai d’acceptation est réduit à 24h et le silence de Pluristop SA vaut refus.

5 - FACTURATION :

Les factures sont établies dès l’acceptation de la commande (autorisation de mise en ligne des fichiers) par Pluristop SA, sauf pour les cessions de contacts commerciaux (carrefour d'affaires) où la facturation est effectuée chaque fin de mois pour les contacts cédés à l’unité au cours du dit mois.

6 - PAIEMENT

6.1 Nos factures sont payables au comptant sans escompte (chèque, virement, etc.) ou par traite à 30 jours date de facture retournée acceptée dès leur réception, le retard dans la ré expédition de la traite acceptée à PLURISTOP étant assimilée à un défaut de paiement puisqu’il interdit son paiement anticipé par la banque de PLURISTOP.

6.2 Les factures sont payables à Pluristop SA, (432, Route du Bourg 38620 Montferrat).

6.3 La survenance de la date d’échéance de paiement est de rigueur et vaut mise en demeure, sans que nous soyons tenus de réaliser une formalité telle qu’un rappel pour cela.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de paiement convenue, si les sommes qui nous sont dues sont totalement ou partiellement impayées après cette date, est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

De plus, tout client en retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnisation complémentaire sur justification de nos frais.

Toutefois, nous ne pourrons demander le paiement de ces indemnités si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui nous est due.

7 – EXCEPTION D'INEXECUTION

7.1 Pluristop SA pourra suspendre l'exécution de tout ou partie de ses propres obligations la liant au client, sans délai de préavis ni formalisme d'aucune sorte, dans l'hypothèse où le client n'exécuterait pas ses propres obligations contractuelles, ou s’il commettait des actes contraires aux lois et règlements. Il en serait notamment ainsi dans l'hypothèse où le client ne paierait pas les factures aux dates convenues. Le client en sera averti au plus tard au début de la suspension des services par courriel à l’adresse qu’il aura fournie lors de sa commande.

7.2 Pluristop SA ne reprendra l'exécution du contrat et/ou de ses obligations qu'après que le client ait justifié avoir mis fins à ses actes illicites ou exécuté ses propres obligations, et en ce qui concerne les paiements, qu'après leur encaissement définitif et sans réserve.

7.3 La mise en œuvre de l'exception d'inexécution par Pluristop SA n'est susceptible de ne générer aucun droit à dommages et intérêts au profit du client.

8 – RESILIATION

Les contrats fournisseurs sont reconduits par tacite reconduction sur une période contractuelle d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sur première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant l’échéance de la période contractuelle encours.

9 – REFERENCES COMMERCIALES

Le client autorise irrévocablement et sans restriction Pluristop SA à citer son nom et à indiquer la prestation qu'il a commandée à Pluristop SA dans la liste des références commerciales de cette dernière, communiquée au public professionnel et non professionnel. Le client ne pourra en conséquence réclamer aucune rémunération et/ou indemnité de ce chef.

10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

1 .Les acheteurs et fournisseurs sont informés que les informations obligatoires les concernant rassemblées par Pluristop SA en vue de l'exécution du présent contrat sont mises en fichier. Leur non-production fait obstacle à la formation et/ou à l'exécution du présent contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux personnes identifiées par les présentes conditions comme en étant destinataires ainsi qu’à Pluristop SA et à son personnel.

2. Conformément à l'article 27 alinéa 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations rentrant dans le cadre des fichiers de Pluristop SA. Pluristop SA pourra tirer toutes les conséquences contractuelles résultant de la découverte lors de l'exercice du droit de rectification du client, d'informations incomplètes ou/et erronées, communiquées par ce dernier antérieurement.

11 – DROIT D’AUTEUR – BASES DE DONNÉES PROTEGÉES – USAGE DES DONNÉES PRESENTES SUR LE SITE

1. Les données présentes sur le site de PLURISTOP SA, qu’il s’agisse de textes de créations graphiques ou d’images, sont protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles sont originales.

2. Les données présentes sur le site de PLURISTOP SA constituant des bases de données sont protégées par le régime de protection des bases de données.

3. Dans tous les cas, le droit d’usage du site internet de PLURISTOP, et des données qu’il contient, se fait dans le cadre d’un contrat conclu entre cette dernière et l’acheteur le fournisseur ou l’internaute, au terme duquel ces derniers s’engagent à respecter les obligations suivantes.

PLURISTOP consent à l’acheteur, au fournisseur, ou à l’internaute qui en accepte les termes et conditions, un droit d’usage des données présentes sur le site selon les conditions suivantes :

- l'utilisateur se voit consentir un droit d'usage personnel et non transmissible, pour un usage à titre privé, non collectif, et non exclusif, des données présentes sur le site, ou accessibles à partir de celui-ci. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire les dites données sur un outil de stockage (disque dur interne ou externe, clé usb, etc) pour les stocker en vue de les représenter en un exemplaire sur un support papier par impression, et sur un écran d’ordinateur monoposte.

- ce droit d’usage comprend le droit de réaliser une copie de sauvegarde.

En conséquence, sont notamment interdits les actes suivants, sauf autorisation écrite préalable et expresse de PLURISTOP SA :

- collecte massive de données présentes sur le site, ou accessibles à partir de celui-ci, notamment dans le but de constituer une base de données.

- Commercialisation à titre gratuit ou onéreux des données présente sur le site de PLURISTOP SA,

- mise en réseau de celles-ci, y compris au sein d’un réseau interne à une ou plusieurs entreprises,

- diffusion de celles-ci à des tiers au contrat sous quelque forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit, même partiellement,

4. La violation des limites du droit d’usage consenti expose son auteur à des sanctions pénales et civiles.

12 – RESPONSABILITÉ DE PLURISTOP

PLURISTOP SA n’effectue aucun contrôle des données placées sur son site internet par les acheteurs et fournisseurs.

PLURISTOP SA ne négocie pas et ne conclut pas de contrats au nom et pour le compte des acheteurs avec les fournisseurs, ou au nom et pour le compte des fournisseurs avec les acheteurs.

Les utilisateurs s’engagent à vérifier, notamment par recoupement avec d’autres sources d’informations, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont déposées sur le site par les acheteurs et les fournisseurs.

Les utilisateurs du site internet utilisent les informations qui sont déposées sur le site par les acheteurs et les fournisseurs à leurs risques et périls et sous leur seule responsabilité, sauf le recours qu’ils pourraient exercer contre la personne (acheteurs, fournisseurs, etc.) qui a déposée l’information dommageable sur le site internet de PLURISTOP.

Les utilisateurs du site internet s’interdisent donc de rechercher la responsabilité de PLURISTOP et de lui demander des indemnités au titre des informations qui sont déposées sur le site internet par les acheteurs, les fournisseurs, ou par toute autre personne.

Edition au 28/01/2013